Définition et cadre légal

L’assurance collective - ou contrat d’assurance de groupe - est un avantage social pour les salariés des entreprises. L’employeur souscrit un contrat d’assurance (sur lequel il cotise tout ou en partie) au bénéfice de ses employés ainsi que de leurs ayants droit. Le concept de l’assurance collective réside dans le fait que :

• le compte est ouvert, non pas à titre individuel, mais pour un groupe de personnes

• l’employeur cotise tout ou partie au bénéfice du groupe

Concrètement, ce sont trois parties qui interviennent dans un contrat d’assurance de groupe :

• le salarié assuré, soit le bénéficiaire

• l’employeur, soit le souscripteur qui signe le contrat et paie les primes

• l’assureur qui perçoit les primes et gère les prestations

Les protections offertes dans les régimes d’assurance collective peuvent viser :

• une protection complémentaire en assurance maladie / maternité
• une protection complémentaire en assurance invalidité / décès
• une assurance vie
• une assurance voyage
• une assurance chômage

On distingue les assurances de groupe fermées, c’est-à-dire les assurances dont l’adhésion est obligatoire et les assurances de groupe ouvertes, c’est-à-dire dont l’adhésion facultative. Dans ce dernier cas d’assurance collective, l’entreprise peut souscrire un contrat de groupe au profit de tout son effectif salarié ou juste pour une catégorie de personnes (uniquement les cadres ou uniquement les techniciens, par exemple).

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont obligées d’instaurer une mutuelle santé collective pour tout leur effectif salarié, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. Cette obligation est issue de la loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise (texte du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi). L’employeur choisit l’assurance collective santé de son choix, mais il doit cotiser au minimum à hauteur de 50 % (le salarié verse le reste). De plus, le contrat d’assurance collective doit prévoir un certain nombre de garanties minimums et couvrir tous les salariés de l’entreprise ainsi que leurs ayants droit.

L’obligation de souscrire une complémentaire santé collective pour son effectif salarié concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (TPE/PME/grands comptes).

Si les entreprises sont obligées d’ouvrir un compte collectif de complémentaire santé au profit de leurs salariés, ces derniers peuvent, à titre individuel et dans certains cas seulement, refuser d’y adhérer :

• lorsque le salarié dispose déjà d’une mutuelle individuelle de la CMUC ou de l’ACS

• lorsqu’il bénéficie déjà d’une mutuelle collective

• lorsqu’il évolue dans l’entreprise en CDD de moins d’un an et qu’il bénéficie d’une assurance collective ailleurs

• lorsque le salarié est embauché à temps partiel et cotise au moins à hauteur de 10 % de son salaire

• lorsque le salarié est apprenti en CDI et cotise au moins à hauteur de 10 % de son salaire

• lorsqu’il est apprenti en CDD depuis moins d’un an

• lorsqu’il est apprenti en CDD depuis plus d’un an et qu’il a déjà souscrit une complémentaire santé ailleurs