01 64 46 23 54Assurance prévoyance Collective
Pour les entreprises
Le contrat de prévoyance collective est une assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur. Il vise à protéger les salariés et leurs familles contre certains aléas de la vie, tels que les accidents ou les maladies. En cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité, l’assuré bénéficie d’un revenu de remplacement pour compenser la perte de revenus liée à son arrêt de travail. En cas de décès, une rente ou un capital est versé à ses proches.
Le contrat de prévoyance collective permet :
- De compléter les prestations versées par le régime obligatoire de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes ;
- De bénéficier d’une couverture prévoyance à un tarif réduit, avec des prestations souvent plus avantageuses qu’un contrat de prévoyance individuel ;
- D’accéder à certains avantages fiscaux.
Quels sont les avantages de l'assurance prévoyance pour les salariés ?
La prévoyance collective offre une sécurité indispensable au salarié et à sa famille, notamment face aux risques majeurs tels que le décès ou l’invalidité.
Elle s’adresse à tous les salariés, quel que soit leur revenu, la durée et la nature de leur contrat de travail, leur âge ou leur état de santé. Le régime de prévoyance instauré par l’employeur peut également cibler uniquement certaines catégories objectives de salariés.
La dimension collective du contrat permet de réduire le coût de cette protection sociale complémentaire. Les garanties des contrats collectifs sont souvent supérieures, à cotisations égales, à celles des contrats souscrits individuellement.
De plus, une partie de la cotisation est généralement prise en charge par l’employeur, ce qui constitue un avantage en termes de rémunération pour les collaborateurs. La part des cotisations restant à la charge du salarié peut être déductible de l’impôt sur le revenu.
À noter
L’entreprise se charge de toutes les formalités et assure le suivi du contrat. Le salarié n’a pas de démarches à effectuer.
Quelles catégories de personnels sont concernées ?
L’employeur peut choisir la ou les catégories de salariés qu’il souhaite assurer. Les critères de détermination de ces catégories sont limitativement fixés par le code de la sécurité sociale.
Les salariés appartenant à une catégorie objective couverte par le régime doivent adhérer au contrat de prévoyance mis en place. Les garanties sont identiques pour les salariés d’une même catégorie.
La contribution de l’employeur est fixée à un taux ou un montant uniforme, pour l’ensemble des salariés ou pour tous les collaborateurs d’une même catégorie.
La prévoyance des cadres et assimilés cadres
L'assurance de prévoyance santé pour les salariés cadres et assimilés cadres est obligatoire.
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, reprenant les dispositions de la convention collective nationale des cadres de 1947, impose à l’employeur de verser une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la Tranche 1 du salaire au bénéfice de ses salariés cadres et assimilés.
Au minimum 0,76 % de cette cotisation doit couvrir le risque décès (capital ou rente pour les ayants droit du défunt ou tout autre bénéficiaire désigné par le salarié).
Si l’employeur n’a pas souscrit de garantie décès pour ses salariés cadres et assimilés, il devra verser aux ayants droit du salarié, en cas de décès, un capital correspondant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par exemple, pour l’année 2024, le risque porte sur une somme de 139 104 €.
Il est possible de faire bénéficier des mêmes garanties l’ensemble du personnel (équité des salariés). Il faut cependant respecter a minima les obligations définies pour les cadres et assimilés cadres.
À noter
Depuis le 1er janvier 2019, les tranches de rémunération ont été harmonisées : désormais, on parle de tranche T1 et T2 (T1 = salaire jusqu’à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, T2 = salaire compris entre le plafond de la sécurité sociale et huit fois ce plafond).
Quels sont les avantages de la prévoyance pour les employeurs ?
La prévoyance collective permet de soutenir le salarié et sa famille en cas d’accident ou de sinistre important. Elle leur assure un soutien dans des moments difficiles, sans risque de précarité en cas de perte de salaire consécutive à un arrêt prolongé ou un décès. Vous offrez ainsi un véritable bénéfice à vos salariés et à leur entourage, dans un cadre fiscal et social avantageux.
La mise en place d’un tel dispositif peut également être l’occasion de réunir et fédérer les représentants du personnel ou l’ensemble des effectifs autour d’un projet porteur et positif. La prévoyance en entreprise est en effet un outil de dialogue social.
Proposer un contrat d'assurance prévoyance collectif,
c’est fidéliser vos salariés et attirer de nouveaux talents en les protégeant et en les accompagnant dans les moments de vie difficiles.
Comment mettre en place une prévoyance en entreprise ?
Le régime de prévoyance peut être mis en place selon trois procédures différentes :
- Accord collectif ou convention collective;
- Décision unilatérale de l’employeur (DUE);
- Référendum d’entreprise.
Quel que soit le mode d’instauration retenu, l’employeur doit apporter la preuve du respect du formalisme à l’URSSAF en cas de contrôle.
Quelles sont les prévoyances obligatoires pour toutes les entreprises ?
Des mécanismes de prévoyance sont obligatoires et s’appliquent à l’ensemble des employeurs du secteur privé :
- La prévoyance des cadres et assimilés cadres ;
- La couverture complémentaire santé collective (loi ANI) ;
- Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
- La portabilité des droits après cessation du contrat de travail.
À noter
Les régimes de prévoyance fixés par un accord collectif s’ajoutent pour certaines entreprises à ces régimes et dispositifs obligatoires.
Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ? Portabilité des droits
En cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés couverts par une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit
