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Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
La complémentaire santé d'entreprise permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour les dépenses de santé des salariés. Ce dispositif est mis en place par l'employeur, qui négocie le contrat auprès d'un organisme assureur. Il doit couvrir un minimum de garanties. Ainsi, nous vous présentons les règles à connaître pour en bénéficier.
Qu'est-ce que la complémentaire santé d'entreprise ?
L'Assurance Maladie ne couvre pas entièrement vos dépenses de santé. C’est pourquoi la complémentaire santé d'entreprise intervient pour compléter ces remboursements, que ce soit en totalité ou en partie. En outre, elle peut proposer d'autres garanties comme celles liées au décès ou à la dépendance.
À noter : Seules les entreprises sont concernées par cette mesure. Le particulier employant un salarié à domicile n’est pas concerné.
Qui négocie le contrat pour la complémentaire santé d'entreprise ?
C’est l’employeur qui négocie et gère le contrat de la complémentaire santé. Il s'occupe directement de la relation avec l’organisme assureur, ce qui vous évite toute démarche administrative supplémentaire.
À savoir : Si vous et votre partenaire avez tous deux une mutuelle obligatoire, il peut être possible de résilier l’une d’entre elles. Contactez directement votre assureur pour plus d’informations.
Un risque prud'homal en cas de non-respect des obligations
Lorsqu'une entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de complémentaire santé ou les conditions prévues par un accord collectif, elle s’expose à des risques prud’homaux. Un litige avec un salarié peut alors entraîner d’importantes conséquences financières.
Qui est concerné par la complémentaire santé d'entreprise ?
Tous les salariés d'une entreprise doivent bénéficier d'une complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté. Cependant, certaines situations spécifiques peuvent permettre une dispense d’adhésion.
À savoir : Si votre employeur n’a pas souscrit à un contrat de complémentaire santé, vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes.
Combien ça coûte ?
Le coût dépend du contrat choisi par l’employeur. En général, ce dernier participe à son financement en prenant en charge au moins 50 % des cotisations. Cette participation allège considérablement la charge financière pour le salarié.
Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ? Portabilité des droits
En cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde), le salarié peut bénéficier de la portabilité de ses droits à la prévoyance. Cette portabilité reste gratuite pour l’ancien salarié, à condition qu’il soit pris en charge par l’assurance chômage.
Les conditions de la portabilité sont les suivantes :
- Durée équivalente à celle du contrat de travail ou des contrats successifs au sein de la même entreprise ;
- Applicable aux anciens salariés bénéficiant de l’assurance chômage ;
- Durée maximale fixée à 12 mois.
À noter : Depuis le 1er juin 2015, l'employeur doit mentionner la portabilité dans le certificat de travail remis au salarié (si applicable).
