A

    AERAS

    La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé AERAS permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

    Assurance Emprunteur

    L'Assurance de Prêt généralement désignée par Assurance Emprunteur est une garantie imposée par les prêteurs, notamment par les banques, lors d'une demande de prêt.

    Cette assurance permet de couvrir les risques de défaut de paiement quelles qu’en soient leurs causes et c’est un moyen d’éviter de placer ses proches dans une situation de surendettement s’il devait arriver un accident de la vie.

    Assurance individuelle

    Contrat d'assurance externe à la banque proposé par un assureur (Courtier, agent)

    Avenant

    Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.

    Avis d’échéance

    Document dans lequel l'assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

B

    Bénéficiaire

    Personne désignée pour percevoir les prestations promises par l'assureur. En assurance de prêt, c'est l'organisme prêteur.

D

    Date d’échéance

    Date à laquelle un contrat prend fin ou se renouvelle automatiquement.

    Délégation d’assurance

    La délégation d'assurance désigne la possibilité pour un client de choisir et de souscrire à une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix sans que l'établissement financier puisse en faire un motif de refus de prêt.

E

    Exclusions

    Ces sont les clauses du contrat qui ne sont pas garanties par le contrat d’assurance.

F

    Fiche standardisée d'information (FSI)

    Document légal d’information de l’emprunteur sur les garanties proposées dans les contrats d’assurance de prêt. Ce document est obligatoirement remis à l’emprunteur lors d’une demande de financement ou lors d’une étude de délégation d’assurance depuis le 1er octobre 2015. La FSI a vocation à faciliter la comparaison des contrats d’assurance emprunteur par les consommateurs et facilite notamment la mise en application de la Loi consommation du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » (Tout emprunteur peut souscrire l’assurance de son choix dans les 12 premiers mois suivant la signature de son offre de prêt).

    Formalités médicales

    Examens médicaux pouvant être demandés à l’emprunteur par l’assureur avant délivrance d’une tarification définitive par ce dernier. Les formalités médicales peuvent varier d’un assureur à l’autre mais varient surtout en fonction de l’âge de l’emprunteur et du montant du capital emprunté.

G

    Garantie décès

    Garantie décès : en cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est versé par l’assurance emprunteur à l‘organisme prêteur, dans la limite du montant garanti. Les héritiers de l’assuré récupèrent donc le bien immobilier sans avoir un crédit à rembourser. Cette garantie est obligatoire pour tous les crédits immobiliers.

    Garantie IPP

    Garantie IPP : invalidité permanente et partielle dont le taux de prise en charge commence à 33 %.

    Garantie IPT

    Garantie IPT : invalidité physique ou mentale mettant l‘assuré dans l’incapacité d’exercer toute toute activité rémunératrice. Le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66 % (environ, cela dépend des assurances).

    Garantie ITT

    Garantie ITT : incapacité temporaire totale de travail. C’est une période d’arrêt de travail temporaire, à la suite de maladie ou d‘accident. Les 90 (modulables) premiers jours correspondent à un délai de carence pendant lequel l’assuré n’est pas indemnisé.

    Garantie Perte d’emploi

    Garantie Perte d’emploi : cette garantie vous couvre (souvent pendant 2 ans maximum) si vous avez perdu votre emploi.

    Garantie PTIA

    Couvre l’assuré qui, suite à un accident ou à une maladie, est reconnu incapable de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant lui procurer gain. Son état le mettant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir des actes essentiels de vie courante (se déplacer, se laver, se vêtir, se nourrir).

    Garantie PTIA

    Garantie PTIA : invalidité physique ou mentale mettant l’assuré dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice, et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie. L’assureur remboursera le montant du capital restant dû.

I

    Incapacité

    C'est le fait pour un assuré, suite à un accident ou une maladie, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

    Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

    A la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré qui exerce une activité professionnelle est considéré en Incapacité Temporaire Totale de Travail s’il ne peut plus exercer provisoirement son métier.

    Invalidité Permanente Partielle (IPP)

    A la suite d’un accident ou d’une maladie et après consolidation, l'emprunteur peut subir un déficit durable de ses capacités physiques et/ou intellectuelles. La garantie IPP prévoit le versement d’une indemnité calculée selon un taux d’invalidité prenant en compte des critères d’inaptitude professionnelle et d’inaptitude fonctionnelle. On parle d'IPP quand ce taux d’invalidité est compris entre 33 et 66%.

    Invalidité Permanente Totale de Travail (IPT)

    A la suite d’un accident ou d’une maladie, l’emprunteur ne peut exercer aucune activité professionnelle susceptible de lui faire gagner sa vie. L’assureur prend alors en charge tout ou partie des échéances restant dues sur la base des quotités assurées et sur la base d’un taux d’invalidité prenant en compte des critères d’inaptitude professionnelle et d’inaptitude fonctionnelle. On parle d’IPT, lorsque ce taux est supérieur à 66%.

L

    Amendement Bourquin

    Depuis le 21 février 2017 - « Amendement BOURQUIN »

    Cet amendement autorise la résiliation et la substitution annuelle de l'assurance emprunteur des crédits immobiliers souscrits depuis le 22 février 2017,
    Cette résiliation/substitution est étendue à tous les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers, quelle que soit la date d'émission du crédit immobilier en cours d'exécution depuis le 1er janvier 2018.
    Le droit de résiliation/substitution annuel s'applique aux contrats d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat.
    Cette faculté est possible dès lors que le contrat d'assurance proposé présente un niveau de garantie équivalent à celui de la banque et que la demande soit faite au moins deux mois avant l'échéance annuelle du contrat.

    Le 24 octobre 2019 – Adoption du projet de loi Bourquin par le Sénat

    Proposition de loi pour un renforcement des obligations des banques :

    La date d’échéance annuelle devra être clairement définie dans les documents fournis à l’emprunteur.
    La Fiche Standardisée d’Information devra être remise à l’emprunteur sous 10 jours.
    Le droit à résiliation devra être rappelé chaque année aux assurés.
    Des sanctions administratives et financières pour les banques pouvant grimper jusqu’à 15 000 € en cas de manquement avéré.

    Loi Hamon

    Depuis le 26 juillet 2014 - loi HAMON (loi adoptée le 17/03/2014)

    Il est désormais permis à un emprunteur de résilier par substitution son contrat d'assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt.
    La nouvelle assurance emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à celle initialement souscrite.
    L’établissement bancaire doit alors notifier sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d'assurance proposé.
    En cas d'acceptation, la banque modifiera par voie d'avenant le contrat de prêt sans qu'aucun frais supplémentaire ne soit facturé pour l'émission de cet avenant.

    Depuis le 1er octobre 2015, la loi HAMON a également renforcé le dispositif en imposant aux organismes bancaires et assureurs de détailler davantage la Fiche Standardisée d’Information d’Assurance (FSI) pour un meilleur comparatif des différentes offres.

    Cette fiche décrit les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur (définitions et précisions sur l’étendue des garanties, montants et limites de l’indemnisation, tarification…).

    Loi Lagarde

    Depuis le 1er septembre 2010 - loi LAGARDE

    La banque doit informer l'emprunteur qu'il peut souscrire l'assurance auprès de l’intermédiaire de son choix dès lors que celle-ci présente un niveau de garanties équivalent au contrat proposé par l’établissement de crédit.

    Cette loi a également imposé aux banques d’apporter le plus d’information possible à leurs clients quant aux garanties souscrites avec l’assurance de prêt via une la Fiche d’Information Standardisée Européenne.

Q

    Quotité

    La quotité correspond à la part de capital à garantir. En cas d'indemnisation, les sommes versées dépendront de cette quotité.

R

    Rachat d’une exclusion

    Tous les contrats d’assurance de prêt présentent des exclusions, c’est-à-dire des cas de figure pour lesquels l’assurance de prêt ne s’appliquera pas.

    Risque aggravé

    On utilise le terme "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti, c’est-à-dire une invalidité ou un décès, pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Cela peut relever le plus couramment de l’état de santé de l’emprunteur ou de son mode de vie (déplacements dans des pays à risques, pratiques sportives à risques…).

S

    Suicide

    L’exclusion du suicide est prévue par le code des assurances pour les assureurs individuels. Les banques ont l'interdiction de la prévoir dans leur contrat d'assurance emprunteur.

Info Contact

Adresse : 16 rue de l'Amiral Mouchez, BP56, Wissous, 91320

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